En vigueur depuis le 27 avril 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des cabinets médicaux
Résumé. Un accord supplémentaire est ajouté à la convention collective des cabinets médicaux, rendant certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 décembre 1987 à la convention collective susvisée.
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