En vigueur depuis le 15 mai 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective de la boulangerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 5 (2e, 3e et 4e articles) du 24 janvier 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 7 (une annexe) du 22 septembre 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 8 (3e article) du 27 septembre 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 9 du 5 février 1979 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 10 du 26 septembre 1979 à la convention susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 février 1979 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.