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Annexe

JORF n°0135 du 3 juin 2020

Arrêté du 25 mai 2020

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Picardie) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/6), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord territorial (Picardie) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5) dans le cadre des conventions collective susvisées ;

Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/6), dans le cadre des conventions collective susvisées ;

Vu l'accord territorial (Picardie) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu les demandes d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 mars 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Picardie) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/6), dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Picardie)relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/5), dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Picardie) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/6), dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 6 décembre 2019 (BOCC 2020/7), dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 4

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des collectives dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 5

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.