Arrêté du 25 mai 2020

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er (Modification des règles d'un concours de la fonction publique) du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des jurys pour un concours de contrôleurs principaux

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour un concours de la fonction publique, en exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er (Modification des règles d'un concours de la fonction publique) du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

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