JORF n°0122 du 27 mai 2016

Arrêté du 25 mai 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 5 mars 1991, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 18 du 27 mai 2014, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014, relatif aux salaires et primes, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 14 janvier 2016,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de :

-l'avenant n° 18 du 27 mai 2014, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
-l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014, relatif aux salaires et primes, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

L'avenant n° 19 susvisé qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.