Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2011 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2011 ― Feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 11828*12 et 50829#12, 11829*12.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.