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Arrêté du 25 mai 2012

fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

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Déclaration obligatoire des revenus pour les artisans ruraux en 2011

Résumé. En 2012, les artisans ruraux doivent déclarer leurs revenus et cotisations sociales de l'année 2011.

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Obligation de déclaration pour les artisans ruraux

Résumé. Un arrêté de 2012 rend obligatoire la déclaration des revenus et cotisations sociales pour les artisans ruraux en 2011.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2011 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2011 ― Feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 11828*12 et 50829#12, 11829*12.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

Arrêté du 25 mai 2012