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Arrêté du 25 mai 2012

portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission sur la localisation des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté change la composition d'une commission qui aide à décider où placer les huissiers de justice.

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Modification de la commission des offices d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2012 modifie la composition d'une commission chargée de conseiller sur la localisation des offices d'huissiers de justice.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de ladite commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de ladite commission, en remplacement de Mme Michèle SALVAT.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude PERNOLLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles, membre suppléant au sein de ladite commission.
M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Claude PERNOLLET.

Arrêté du 25 mai 2012