JORF n°0139 du 18 juin 2010

Arrêté du 25 mai 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
10 août 2010 : Mme Danièle GANANCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
14 octobre 2010 : Mme Christiane PIGNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement de cette ville.
19 octobre 2010 : M. Gilles BRUDY, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.