JORF n°0139 du 18 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
10 août 2010 : Mme Danièle GANANCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
14 octobre 2010 : Mme Christiane PIGNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement de cette ville.
19 octobre 2010 : M. Gilles BRUDY, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.

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Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010 :

Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :

10 août 2010 : Mme Danièle GANANCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

14 octobre 2010 : Mme Christiane PIGNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement de cette ville.

19 octobre 2010 : M. Gilles BRUDY, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.