JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 1

Article 1

La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.


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Version 1

La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.

Elle est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations.

Son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.