Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.