Créé le 8 juin 2004 · En vigueur depuis le 16 novembre 2004
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent…
En vigueur du mardi 8 juin 2004 au lundi 15 novembre 2004
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.