Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la culture et de la communication sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.