Art. 1er. - Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones CIEM VII b à k aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « coopérative maritime étaploise » (CME) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.