Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2001, page 8488, 1re colonne, article 3, 17e ligne :
Au lieu de :
« 13. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; »,
Lire :
« 13. Un représentant du ministre chargé de la santé ».
1 version
JORF n°132 du 9 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2001, page 8488, 1re colonne, article 3, 17e ligne :
Au lieu de :
« 13. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; »,
Lire :
« 13. Un représentant du ministre chargé de la santé ».