JORF n°125 du 31 mai 2001

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à :

140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

175 lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à :

140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

175 lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.