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Arrêté du 25 mai 1999

portant modification des dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité de décentralisation

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 510-3 ;

Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

En vigueur depuis le mardi 1 juin 1999

Arrêté du 25 mai 1999
Article 1
Article 2
Article 3