JORF n°127 du 4 juin 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 116 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par les arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988, à l'exclusion du paragraphe intitulé « Autres majorations » figurant au 2o de l'article 72 bis de la convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 116 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par les arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988, à l'exclusion du paragraphe intitulé « Autres majorations » figurant au 2o de l'article 72 bis de la convention.