Arrêté du 25 mai 1998

Article 4

Abrogé6 octobre 2005

Créé le 11 juin 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 octobre 2005

En vigueur du jeudi 11 juin 1998 au mercredi 5 octobre 2005