Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat en date du 25 mai 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).