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EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est constitué entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, par le préfet de la Dordogne ou son représentant dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, le département de la Dordogne, les ordres des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, les caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, la chambre départementale des huissiers de justice de la Dordogne, la chambre départementale des notaires de la Dordogne, l'Union des maires de la Dordogne, les communes de Périgueux, Bergerac, Nontron, Ribérac et Sarlat,
les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et Bergerac, la chambre d'agriculture de la Dordogne, la chambre des métiers de la Dordogne, la ......................................................
Dordogne, l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales de la Dordogne, l'Association de soutien et d'aide aux libérés de Périgueux et Bergerac, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté de la Dordogne, l'Union fédérale des consommateurs de la Dordogne, l'Association du centre d'information et de documentation des femmes et des familles de la Dordogne, l'Association départementale pour l'information sur le logement de la Dordogne et le conseil départemental des associations familiales laïques de la Dordogne.
Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Périgueux. Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable qui exercera ses fonctions selon les règles de la comptabilité publique.