JORF n°166 du 20 juillet 1994

Arrêté du 25 mai 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Perrier, captée à Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation << eau minérale renforcée au gaz de la source >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAC 02/PER.G.01/93.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.

EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE PERRIER,CAPTEE A VERGEZE (GARD) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE RENFORCEE AU GAZ DE LA SOURCE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAC 02/PER-G-01/93.