Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 25 mai 1992, M. Mulsant (Guillaume), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1990, au titre de la mobilité.