En vigueur depuis le 17 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prélèvement pour les entreprises de travail temporaire
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 1992 relatif au prélèvement conservatoire de la contribution due par les entreprises de travail temporaire.
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