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ARRÊTÉ du 25 mai 1987

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 29 du 17 décembre 1986 à l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 juin 1987

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Obligation d'un avenant salarial dans la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 29 du 17 décembre 1986 à l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 1987

Source : Légifrance