Abrogé31 mars 1987
Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987
Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 1973
Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.
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Créé le 6 juin 1973 · Abrogé le 31 mars 1987
Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1987
En vigueur du mercredi 6 juin 1973 au lundi 30 mars 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1973-05-25 art. 1