Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du transfert du boni de liquidation
Résumé Le gouvernement approuve le transfert d’environ 55 000 € restants après l’arrêt des activités d’une entreprise vers une autre.
Mots-clés : Liquidation Transfert financier
La dévolution de 55 541,44 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la SICA GATINAISE DE DESHYDRATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 784 911 281, dont le siège est sis La Râperie, 77570 Château-Landon, par la SICA VALLÉE DU LOING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 775 526 569, dont le siège est sis Souppes-sur-Loing, à la suite de sa liquidation, est approuvée.
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