Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations
Résumé Le commissaire aux participations doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Procédure légale Journal officiel
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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