JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 107 du 13 décembre 2016 relatif à la part variable conventionnelle des personnels coursiers, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 107 du 13 décembre 2016 relatif à la part variable conventionnelle des personnels coursiers, à la convention collective susvisée.