ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 16 novembre 2014

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance