ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel) du décret est trimestrielle, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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Abrogé16 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 16 novembre 2014

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel) du décret est trimestrielle, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance