Abrogé par ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 16 novembre 2014
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel) du décret est trimestrielle, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.