ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 8

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 5

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015