ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 7

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 5

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015