ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gascogne Energies et Services entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance