Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 5
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.