Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 5
Créé le 30 juin 2014
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 5
En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.