Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 5
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.