Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 5
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015
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Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.