ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

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Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Gascogne Energies et Services vont changer à partir du 1er juillet 2014.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015

Source : Légifrance