ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 5

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015