Abrogé20 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 5
Créé le 30 juin 2014
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.