ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 1

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 30 juin 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 5

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 19 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.