ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 8

Abrogé15 novembre 2014

Créé le 30 juin 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 10 novembre 2014art. 6

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 14 novembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.