Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 29 décembre 2014
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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.