ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 8

Abrogé29 décembre 2014

Créé le 30 juin 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 30 juin 2014 au dimanche 28 décembre 2014