Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 29 décembre 2014
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.