ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

Abrogé29 décembre 2014

Créé le 30 juin 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au dimanche 28 décembre 2014