A N N E X E S
A N N E X E 1
PRESCRIPTIONS ASSORTIES À LA DÉSIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT CHARGÉ DE GÉRER LE DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU « .fr »
Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public
L'office d'enregistrement met en ligne sur son portail d'accueil un dispositif d'accès à la plate-forme PHAROS (1) permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :
― de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
― de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).
Mise en place d'un dispositif de notification aux services de l'Etat
des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service
L'office d'enregistrement définit avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, dans le cadre d'un protocole de sécurité un dispositif de notification des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité de son service.
Modalités d'audits de la sécurité
et de la résilience des infrastructures
Les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement sont définies entre l'office d'enregistrement et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information dans le cadre d'un protocole de sécurité.
(1) Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).
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