A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1 → Version 8Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5 → Version 16
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1, Art. 5
Arrêté du 25 juin 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967
Art. 2-1, Art. 5