JORF n°0153 du 4 juillet 2009

Article 5

Article 5

Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― vente d'imprimés ;
― cession de titres-restaurant ;
― recettes accidentelles au comptant.


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Version 1

Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

― vente d'imprimés ;

― cession de titres-restaurant ;

― recettes accidentelles au comptant.