Abrogé18 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004
L'organisme de sûreté maritime reconnu est tenu de garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté.