Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 9205 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10544*02 ;
S 9206 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) », enregistré par la COSA sous le numéro 10545*02.
L'arrêté du 7 juillet 1997 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.