Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »