JORF n°156 du 7 juillet 2001

Art. 2. - La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un commissaire agréé au titre de plusieurs sociétés ne peut exercer dans plus de 80 réunions par an. »


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Version 1

Art. 2. - La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un commissaire agréé au titre de plusieurs sociétés ne peut exercer dans plus de 80 réunions par an. »