JORF n°270 du 21 novembre 2001

Art. 7. - Une prime appelée majoration de qualité est attribuée en fonction de la régularité de la chute. Cette majoration de qualité, calculée conformément à l'annexe 3, est incluse dans les tarifs figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le contrat précise le pourcentage de la majoration de qualité maximale attribuée à l'installation du producteur pour chaque période quinquennale prévue par l'annexe 3.


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Version 1

Art. 7. - Une prime appelée majoration de qualité est attribuée en fonction de la régularité de la chute. Cette majoration de qualité, calculée conformément à l'annexe 3, est incluse dans les tarifs figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le contrat précise le pourcentage de la majoration de qualité maximale attribuée à l'installation du producteur pour chaque période quinquennale prévue par l'annexe 3.