Art. 5. - A l'article 12.6 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, le mot : « R. 225 » est remplacé par le mot : « R. 411-8 ».
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JORF n°177 du 2 août 2001
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Art. 5. - A l'article 12.6 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, le mot : « R. 225 » est remplacé par le mot : « R. 411-8 ».