Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1999, l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

Représentant du Premier ministre, président de la commission : M. Cheramy (Bruno), en remplacement de M. Le Vert (Dominique).